Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

 

Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

A qui s'adresser ?

A la mairie de votre lieu de naissance ou de mariage.

Qui peut en faire la demande ?

1 - Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • la personne concernée pour un acte de naissance (à condition d'être majeur), son représentant légal ou conjoint. Pour un acte de mariage, chacun des époux.
  • leurs ascendants (parents, grands-parents)
  • leurs descendants (enfants, petits-enfants)
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (exemple : avocats, notaires etc)

 

2 - Pour un extrait sans filiation c'est à dire qui comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent :

  • toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

 

Comment faire la demande ?

1 - Soit en se rendant à la mairie

Il faudra présenter sa pièce d'identité ou livret de famille

 

2 - Soit par courrier

La demande peut-être faite sur papier libre, en précisant :

  • le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • les prénoms
  • la date de naissance

Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l'adresse retour